Tribunal Judiciaire · Service des référés — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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N° RG 25/57805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI3H

N° : 2

Assignation du :
14 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 06 janvier 2026



par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDEURS

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]

S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentés par Maître Anne-sophie CARLUS, avocat au barreau de PARIS, toque P0028


DEFENDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]

défaillante


DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière, 





Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 14 Novembre 2025 par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et la S.A.S. [7];

Par conclusions notifiées par RPVA le 05 Janvier 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et la S.A.S. [7], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

La S.A.S. [5] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir; 

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et de la S.A.S. [7].

PAR CES MOTIFS

Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; 
Constate le dessaisissement du tribunal ; 

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; 

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et de la S.A.S. [7].
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Fait à [Localité 6] le 06 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,



Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY