Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
à Me Edou, Me Chedot, Me Godignon
Santoni, Me Bancaud, Me Demarthe Chazarain,
Me Billebeau, Me Zanati
Copies certifées conformes
délivrées le :
aux parties par LRAR


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 22/15077
N° Portalis 352J-W-B7G-CYSQE

N° MINUTE : 5


Assignation du :
15 décembre 2022








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 janvier 2026
DEMANDERESSES 

Société KANOPIA société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS PARIS sous le n°384 912 507
127 rue Jeanne d’Arc
75013 PARIS

et

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0021


DEFENDERESSES

S.A.R.L. TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION - TNC
21 rue des Terres Fortes
77600 CHANTELOUP EN BRIE

représentée par Maître Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R089

S.A. MMA IARD SA Prise en sa qualité d’assureur de la Société TNC
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0074

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de la Société TNC
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0074

Société ICADE PROMOTION
1 avenue du Général de Gaulle
92800 PUTEAUX

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0301

Société SCCV ROSNY 38/40 JEAN-JAURES
1 avenue du Général de Gaulle
92800 PUTEAUX

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0301

S.A.R.L. LNB - LES NOUVEAUX BATISSEURS
19 allée de Villemomble
93340 LE RAINCY

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #356

Société ROISSY TP inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 390 555 894, dont le siège social est situé
1 rue du Grand Puits
95380 VILLERON CEDEX

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043

Mutuelle SMABTP
5 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043

S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE
Allée Edouard Branly
78260 ARCHERES

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0435

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92727 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0435


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition 
Contradictoire
en premier ressort



Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la société KANOPIA et son assureur, la société MAF, par actes d’huissier du 15 décembre 2022, aux sociétés ICADE PROMOTION, SCCV ROSNY 38/10 JEAN JAURES, LNB LES NOUVEAUX BATISSEURS, ROISSY TP, SMABTP, YVELINES PLATERIE, son assureur la société AXA FRANCE IARD, TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION;
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bobigny délivrée par la SCCV ROSNY 38/40 JEAN JAURES et la société ICADE PROMOTION, par actes d’huissier du 13 décembre 2022, aux sociétés LNB – LES NOUVEAUX BATISSEURS, ROISSY TP, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualités d’assureur des sociétés LNB, LES BÂTISSEURS PARISIENS et ROISSY TP, ALBINGIA ès-qualités d’assureur RC des sociétés ICADE PROMOTION et SCCV ROSNY 38-40 JEAN JAURES, YVELINES PLATRERIE, AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société YVELINE PLATRERIE, TNC (TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION), MMA IARD ès-qualités d'assureur de la société TNC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d'assureur de la société TNC, KANOPIA, et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d'assureur de KANOPIA : 
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2025 de la société LNB - LES NOUVEAUX BATISSEURS sollicitant du juge de la mise en état de :
« Vu les dispositions de l’article 101 du Code de procédure civile, 
- ORDONNER le dessaisissement du présent Tribunal au profit de la Chambre 6 Section 3 du Tribunal judiciaire de BOBIGNY (RG n°22/12422). 
- RESERVER les dépens. ».
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 des sociétés AXA FRANCE IARD et YVELINES PLATRERIE sollicitant du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 101 du Code de procédure civile ;
IL EST DEMANDE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS :
- FAIRE DROIT à l’exception de connexité soulevée en conséquence du lien de connexité entre les instances pendantes devant la 7ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris et la 6ème chambre du Tribunal judiciaire de Bobigny,
En conséquence,
- ORDONNER le dessaisissement de la 7ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris au profit de la 6ème chambre du Tribunal judiciaire de Bobigny,
- RENVOYER l’examen du présent litige initié par la société KANOPIA et son assureur MAF devant le Tribunal judiciaire de Bobigny saisi par la société SCCV
ROSNY 38/40 JEAN JAURES et la société ICADE PROMOTION et saisi en ouverture de rapport par le SDC du 42 Avenue Jean Jaurès. ».
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 des sociétés KANOPIA et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) sollicitant du juge de la mise en état de :
« Vu les dispositions de l’article 101 du Code de procédure civile,
Il est demandé au juge de la mise en état du tribunal de céans de :
- ORDONNER le dessaisissement du présent tribunal au profit de la Chambre 6 Section 3 du Tribunal judiciaire de BOBIGNY (RG n°22/12422).
- RESERVER les dépens. ».
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, la société TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION – TNC sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les dispositions de l’article 101 du code de procédure civile, 
Il est demandé au Juge de la mise en état :

d’ordonner le dessaisissement de la 7ème chambre 1ère section Tribunal de Céans au profit de la 6ème chambre Section 3 du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY réserver les dépens. ».MOTIFS
L’article 101 du code de procédure civile dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
En l’espèce, les affaires portées devant le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Bobigny (saisi en premier) portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.
Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.
Il sera donc procédé au dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi du dossier n°RG n°22/12422 (chambre 6 section 3).
La société KANOPIA et son assureur la société MAF seront condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort :
ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée ;
SE DESSAISIT et RENVOIE la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de Bobigny, saisi de l’affaire enregistrée sous le n°RG n°22/12422 (6e chambre section 3).
CONDAMNE la société KANOPIA et son assureur, la société MAF, aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2026


Le greffier Le juge de la mise en état