Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 4]
RP 1109
[Localité 7]



SURENDETTEMENT


N° RG 25/00187 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAI4

BDF N° : 000524009504
Nac : 48J 


JUGEMENT


Du : 05 Janvier 2026



INTERPROF DE [14]


C/


[Z] [N] séparée [G], [15], [10]
















expédition exécutoire
délivrée le 
à 


expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2025

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 05 Janvier 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation;

Après débats à l'audience du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

INTERPROF DE LA REGION PARISIENNE
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS




ET :



DEFENDEUR(S) :

Mme [Z] [N] séparée [G]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[15]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[10]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée








A l'audience du 04 Novembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2026.




EXPOSE DU LITIGE

Le 3 février 2525, la [11] saisie par Madame [N] [Z] séparée [G] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 31 mars 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [13], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 16] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 avril 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience, la société [13], représentée par son conseil, expose que le loyer courant n’est pas réglé par la débitrice entraînant une constante augmentation de la dette qui s’élève désormais à la somme de 13.560,55 euros. Elle indique que depuis la décision de recevabilité, la situation de Madame [N] [Z] séparée [G] a nécessairement évolué en raison de son expulsion. Elle sollicite, en l’absence de comparution de la débitrice, le renvoi devant la commission et, en l’absence de bonne foi, de la déclarer irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement. A titre subsidiaire, elle sollicite un moratoire, en soutenant que Madame [N] [Z] séparée [G] est âgée de 44 ans, a un enfant de 12 ans à charge et que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

A l'audience, Madame [N] [Z] séparée [G] n'a pas comparu sans être représentée.

La lettre de convocation adressée à Madame [N] [Z] séparée [G] est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La lettre de convocation adressée à Madame [N] [Z] séparée [G] étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la notification est réputée faite à domicile, en vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.




Sur la recevabilité de la contestation :

La société [13] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la mauvaise foi de la débitrice :

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce dernier un minimum de participation et notamment la communication des éléments actualisés relatifs à sa situation financière et patrimoniale.

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 724-1 du code de la consommation, que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l’égard d’une personne de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, laquelle est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues pour le surendettement.

La bonne foi se présume ; le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Pour apprécier la bonne foi, doivent être prises en compte les déclarations effectuées par l'emprunteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà souscrits et l'état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il y a également lieu de rechercher chez le débiteur, au travers des données de la cause et pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, en sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face à ses engagements.

Par ailleurs, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur. Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par ses dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

En outre, le juge peut vérifier la bonne foi et le comportement du débiteur, tant sur une analyse de la bonne foi procédurale, au jour du dépôt du dossier de surendettement, que sur une analyse de bonne foi contractuelle au jour où les engagements financiers litigieux sont octroyés.

En cours de procédure, l'absence de bonne foi peut se déduire du comportement du débiteur, à l'instar de la mauvaise volonté manifestée par lui pour restreindre ses dépenses.

En l'espèce, si la société [13] soulève la mauvaise foi de la débitrice, elle ne verse aucune pièce démontrant la réalité de ses affirmations, le seul fait que l’intéressée n’ait pas réglé ses loyers pendant de nombreux mois alors qu’elle ne disposait que de revenus très faibles n’étant pas suffisant à établir la mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation, ce y compris après la décision de recevabilité.

Il convient ainsi de considérer Madame [N] [Z] séparée [G] de bonne foi, et de rejeter la demande adverse tendant à la déclarer irrecevable.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [N] [Z] séparée [G] :

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

En l'espèce, Madame [N] [Z] séparée [G] ne comparait pas à l'audience, sans transmettre aucun justificatif s’agissant de sa situation, rendant impossible la fixation de sa capacité de remboursement.

Au-delà, ses difficultés actuelles s’expliquent par son absence d’emploi. Elle est par ailleurs susceptible d’avoir retrouvé un emploi depuis la décision de la commission, laquelle date d’il y a plus de 8 mois.

Également, Madame [N] [Z] séparée [G], qui n'a encore bénéficié d'aucune mesure en matière de surendettement, est encore éligible notamment à une suspension d'exigibilité des créances d'une durée maximum de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

Dès lors, en l'absence de justificatifs fournis, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement conformément aux dispositions de l'article L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.


En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire, et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la société [13] ;

CONSTATE que la situation de Madame [N] [Z] séparée [G] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à son profit ;

RENVOIE le dossier de Madame [N] [Z] séparée [G] devant la [11] aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [N] [Z] séparée [G], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [N] [Z] séparée [G] et ses créanciers, et par lettre simple à la [11].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 16], le 5 janvier 2026,

LE GREFFIER LE JUGE