Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 5
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695d677775782d5f060094d0
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [6] JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 24/01957 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4NV DEMANDEUR : Madame [G] [J] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Annie DELACOUR, avocat au barreau de BLOIS, substituée par Me Camille HUET avocat au barreau de VERSAILLES, DEFENDEUR : Monsieur [D] [I] [Z] [K] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689, Me Samy DE BOISVILLIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2282 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL Copie exécutoire à : Me Mandine BLONDIN, Me Oriane DONTOT, impôts service enregistrement Extrait exécutoire à l'ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : M. [K], Mme [H] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 5
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
695d677775782d5f060094d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA