Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 24/11621 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NDD

AFFAIRE : Mme [V] [Z] (Maître [H] COHEN de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ ACM IARD (Me Cyrille MICHEL)



DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Janvier 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDERESSE


Madame [V] [Z] 
Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 3]/96
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES


Compagnie d’assurance ACM IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE 


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

















FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 24 novembre 2022, Madame [V] [Z] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) IARD.

Par acte d’huissier délivré le 17 septembre 2024, Madame [V] [Z] a assigné la SA ACM IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [F], désigné par ordonnance de référé du 28 août 2023, ayant déposé son rapport, Madame [V] [Z] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 720 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 258, 33€
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 506, 67€
- Souffrances endurées 4 500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 3 800 €

SOIT AU TOTAL 9 785 €
dont il convient de déduire la somme de 2 000 €, déjà versée à titre de provision.

Madame [V] [Z] demande en outre au tribunal de :

- condamner la SA ACM IARD à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la SA ACM IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [H] COHEN sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 05 décembre 2024, la SA ACM IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [V] [Z] mais sollicite de :

- fixer le montant de l’indemnisation de la manière suivante : 
DFT 573,75 €
Assistance expertise 720 €
SE 3 200 €
DFP 2 880 €
Total 7 373,75 €
A déduire 2 000 €
Solde 5 373,75 €
- débouter Madame [V] [Z] du surplus de ses réclamations 
- statuer ce que de droit sur les dépens, avec distraction au profit de Maître Cyril MICHEL.


L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la SA ACM IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [V] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 24 novembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 152 jours
- une consolidation au 25 mai 2023
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [V] [Z] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation (46 ans), doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 720 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [V] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 486 €

Total 734 €

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 160 €. 

RÉCAPITULATIF
- frais divers 720 €
- déficit fonctionnel temporaire 734 €
- souffrances endurées 4 000 €
- déficit fonctionnel permanent 3 160 €
TOTAL 8 614 €
PROVISION A DÉDUIRE 2 000 €
RESTE DU 6 614 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ACM IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [V] [Z] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA ACM IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SA ACM IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [V] [Z] es conséquences dommageables de l’accident du 24 novembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [V] [Z], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 614 € ; 

Condamne la SA ACM IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [V] [Z] :

- la somme de 6 614 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée ;

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la SA ACM IARD aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître [H] COHEN, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT