Tribunal Judiciaire · Jld — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES


ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU2B 
N° de Minute : 26/29 

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN-[Localité 11]

c/ 

[N] [S] épouse [P]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 06 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 06 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 06 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 06 Janvier 2026 

______________________________

Le greffier


 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le six Janvier

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 06 Janvier 2026 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN-[Localité 11]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Madame [N] [S] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 8]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN-[Localité 11]
régulièrement convoquée, présente téléphoniquement et assistée de Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES,


tiers

Monsieur [L] [P]
[Adresse 4]
[Localité 9]

régulièrement avisé, absent 

PARTIE INTERVENANTE

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté


 
Madame [N] [S] épouse [P], née le 11 Octobre 1970 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6], fait l'objet, depuis le 27 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN-[Localité 11], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [L] [P], son fils. 

Le 02 Janvier 2026, Monsieur le directeur du [Adresse 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Mentionnons qu'eu égard aux conditions climatiques, l'audience n'a pu se tenir au centre hospitalier de Plaisir et s'est tenu au tribunal judiciaire de Versailles en contactant la patiente par téléphone.

A l'audience, Madame [N] [S] épouse [P] était présente téléphoniquement, assistée de Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

Elle a déclaré qu'elle était "bien" quand elle est arrivée à l'hôpital de [Localité 12] ; qu'elle s'est confiée au maximum au psychiatre et qu'elle est surprise d'entendre le contenu des certificats médicaux. Elle a précisé qu'elle avait été hospitalisée à dix reprises au pavillon Zéphir parce qu'elle devait garder un secret ; qu'elle avait écrit deux livres sur des personnes connues et qu'il suffit d'aller sur internet pour vérifier qu'elle ne délire pas. Elle a précisé que l'hospitalisation se déroule correctement mais qu'elle est en tenue de pyjama psychiatrique, elle n'a toujours pas accès à son téléphone portable et à ses courriels ni droit aux visites mais elle a pu passer un appel téléphonique avec l'appareil du service. Elle a indiqué qu'on lui donne de la rispéridone et de la lamotrigine. 

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 27 décembre 2025, par le Docteur [V] [C] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 28 décembre 2025, par le Docteur [X] [I] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 30 décembre 2025, par le Docteur [F] [Z] ;

Dans un avis motivé établi le 02 janvier 2026, le Docteur [X] [I] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant qu'elle adhère totalement à son délire qui est systématisé et congruent à l'humeur. Elle est par ailleurs dans le déni total de la pathologie et l'ambivalence aux soins. 


Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [N] [S] épouse [P], née le 11 Octobre 1970 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [N] [S] épouse [P] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-président, assisté de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président