Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 6]
Au nom du Peuple Français


JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00642 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5LH
Composition du tribunal


Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 02 Décembre 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 19 Janvier 2026, avancé au 06 Janvier 2026

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DEMANDERESSE


CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS 


S.C.I. L’ESCALE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [T] [I]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

défaillante 





Maître [N] [X] de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS
FAITS ET PROCEDURE

La CAISSE DE CREDIT MUTUELLE STRASBOURGE EUROPE (ci-après dénommée la banque) a consenti à la SCI L’ESCALE trois prêts immobiliers à savoir : 
selon acte authentique du 27 juin 2018, un prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046302 d’un montant de 315.000 euros, remboursable en 240 mensualités de 1556,51 euros et au taux d’intérêts fixe de 1,75% l’an à compter du 5 août 2018 au 5 juillet 2038, afin d’acquérir un immeuble à usage locatif sis à BARBATRE (85) et garanti par un cautionnement solidaire sous-seing privé du 18 mai 2018 de Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I], es-qualité de co-gérants et associés de la SCI L’ESCALE dans la limite de la somme de 378.000 euros ainsi que par un privilège de prêteur de deniers sur ledit bien ;
selon acte authentique du 14 décembre 2018, un prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046303 d’un montant de 231.381 euros remboursable en 180 échéances mensuelles allant de 212,80 euros à 1532,09 euros au taux d’intérêts fixe de 1,3% à compter du 5 janvier 2019 au 5 décembre 2033, afin de racheter un prêt accordé par la BNP PARIBAS destiné à l’achat d’un immeuble mixte (logements locatifs et locaux commerciaux) sis à MONTPON MENESTROL (24) et de réalisation de travaux dans ce dernier, et garanti par un cautionnement solidaire sous seing-privé du 27 novembre 2018 de Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I], es-qualité de co-gérants et associés de la SCI L’ESCALE dans la limite de la somme de 277.657,20 euros ainsi que par une hypothèque conventionnelle inscrite sur ledit bien ;
selon acte sous-seing privé accepté le 18 décembre 2019, un prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046305 d’un montant de 20.000 euros remboursable en 84 mensualités de 246,19 euros au taux d’intérêts fixe de 0,95% l’an à compter du 5 février 2020 au 5 janvier 2027 afin de réaliser des travaux d’amélioration d’un bien immobilier sis à [Localité 8] (24), et garanti par un cautionnement solidaire sous-seing privé du 18 décembre 2019 de Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I] dans la limite de la somme de 24.000 euros.
La SCI L’ESCALE a cessé d’honorer le prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046302 à compter du 15 décembre 2023 et s’agissant des prêts immobiliers MODULIMMO n°10278 01009 00022046303 et MODULIMMO n°10278 01009 00022046305, à compter du 5 janvier 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 mai 2024, la banque a mis en demeure la SCI L’ESCALE de régulariser les échéances impayées d’un montant total de 18.572,58 euros.

Par courriers recommandés avec avis de réception du même jour, la banque a mis en jeu les cautionnements de Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I] en les mettant en demeure de se substituer à la SCI L’ESCALE et de lui payer la somme totale de 18.572,58 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2024, la banque a notifié à la SCI L’ESCALE la résiliation des trois prêts immobiliers en la mettant en demeure de lui payer la somme totale de 478.220,16 euros.

Par courriers recommandés avec avis de réception du même jour, la banque a mis en jeu les cautionnements de Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I] en les mettant en demeure de se substituer à la SCI L’ESCALE et de lui payer la somme totale de 478.220,16 euros.


En l’absence de paiement, par actes des 6 août 2025, la banque a fait assigner la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1217 et suivants et 2288 et suivants du code civil et a présenté les demandes suivantes :
condamner Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] à lui payer la somme de 269.733,43 euros augmenté des intérêts au taux de 1,75% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 256.854,99 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 378.000 euros au titre du prêt n°220 463 02 ;
les condamner à lui payer la somme de 200.714,44 euros augmenté des intérêts au taux de 1 ,30% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 191.347,72 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 277.657,20 euros au titre du prêt n°220 463 03 ;
condamner solidairement la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] à lui payer la somme de 9.032,14 euros augmenté des intérêts au taux de 0,95% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 8.607,37 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 24.000 euros s’agissant des époux [I] au titre du prêt n°220 463 05 ;
condamner solidairement la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner solidairement la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
Pour l’exposé des moyens de la banque, il est renvoyé à l’assignation par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile. 

L’affaire, clôturée selon décision du juge de la mise en Etat du 10 octobre 2025, a été retenue à l’audience de plaidoirie du 02 décembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026, délibéré avancé au 06 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur les demandes principales en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, précisant que cette disposition est d'ordre public.

L’ancien article 2288 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au cas d’espèce, prévoit que “ celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ”.

L’ancien article 2292 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ”.

En vertu de l’article 1371 du code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

L’article 1342-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, il est acquis aux débats que la SCI L’ESCALE est défaillante dans le remboursement des prêts souscrits auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE et dont les consorts [I] se sont portés cautions solidaires.

La banque dirige son action en paiement à la fois contre Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] au titre de leurs engagements de caution s’agissant des prêts immobiliers souscrits par la SCI L’ESCALE MODULIMMO n°10278 01009 00022046302, n°10278 01009 00022046303 et n°10278 01009 00022046305, ainsi que à l’encontre de la SCI L’ESCALE au titre de ce dernier prêt.

La banque verse aux débats les actes authentiques des 27 juin 2018 et 14 décembre 2018 portant sur le prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046302 d’un montant de 315.000 euros, remboursable en 240 échéances mensuelles, et le prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046303 d’un montant de 231.381 euros remboursable en 180 échéances mensuelles, ainsi que l’acte sous-seing privé du 18 décembre 2019 portant sur le prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046305 d’un montant de 20.000 euros remboursable en 84 échéances mensuelles.

Sont également versés aux débats les trois engagements de caution solidaire de Monsieur [G] [I] et de Madame [T] [I] des 18 mai 2018, 27 novembre 2028 et 18 décembre 2019, signés par chacun d’eux pour :

- la somme de 378.000 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 264 mois au titre du prêt n°10278 01009 00022046302 ;

- la somme de 277.657,20 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 204 mois au titre du prêt n°10278 01009 00022046303 ;

- la somme de 24.000 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêt de retard, pour une durée de 108 mois au titre du prêt n°10278 01009 00022046305.

Sont également produits les décomptes actualisés au 25 mars 2025 au titre des trois prêts litigieux établissant la créance de la banque.

Il résulte en outre des documents versés aux débats par la banque que Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I], mariés sous le régime de la communauté, sont les deux associés majoritaires et cogérants de la SCI L’ESCALE à hauteur de 49 % du capital pour chacun, et que les prêts consentis à cette SCI étaient destinés au financement de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location.

Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I], du fait de leur qualité d’associés d’une SCI, sont exposés, en cas de vaines poursuites d’un créancier de ladite SCI, à répondre conjointement des engagements de la personne morale, notamment en cas de non remboursement des prêts contractés par leur SCI, et les prêts étaient également garantis par l’inscription d’une hypothèque et d’un privilège de prêteur de deniers sur les biens immobiliers de la SCI emprunteuse.


En conséquence, 

Cautions solidaires du prêt principal n°10278 01009 00022046302 consenti à la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I] seront condamnés chacun à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 269.733,43 euros augmentée des intérêts au taux de 1,75% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 256.854,99 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 378.000 euros.

Cautions solidaires du prêt principal n°10278 01009 00022046303 consenti à la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I] seront condamnés chacun à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 200.714,44 euros augmentée des intérêts au taux de 1 ,30% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 191.347,72 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 277.657,20 euros.

Enfin, la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 9.032,14 euros augmentée des intérêts au taux de 0,95% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 8.607,37 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 24.000 euros s’agissant des époux [I] au titre du prêt n°10278 01009 00022046305.

2°) Sur les autres demandes

- sur les dépens

Les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance.

- sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Il paraît équitable que la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] soient condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 4000 euros destinée à compenser ses frais irrépétibles.

- sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il y aura dès lors lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.









PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 269.733,43 euros augmentée des intérêts au taux de 1,75% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 256.854,99 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025, dans la limite de la somme de 378.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt principal n° n°10278 01009 00022046302 consenti à la SCI L’ESCALE,

CONDAMNE Madame [T] [I] née [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 269.733,43 euros augmentée des intérêts au taux de 1,75% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 256.854,99 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025, dans la limite de la somme de 378.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt principal n° n°10278 01009 00022046302 consenti à la SCI L’ESCALE,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 200.714,44 euros augmentée des intérêts au taux de 1 ,30% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 191.347,72 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 277.657,20 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt principal n° n°10278 01009 00022046303 consenti à la SCI L’ESCALE,

CONDAMNE Madame [T] [I] née [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 200.714,44 euros augmentée des intérêts au taux de 1 ,30% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 191.347,72 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025 dans la limite de la somme de 277.657,20 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt principal n° n°10278 01009 00022046303 consenti à la SCI L’ESCALE,

CONDAMNE solidairement la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 9.032,14 euros augmentée des intérêts au taux de 0,95% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 8.607,37 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 mars 2025, dans la limite de la somme de 24.000 euros s’agissant des époux [I] au titre de leur engagement de caution solidaire du prêt principal n°10278 01009 00022046305 consenti à la SCI L’ESCALE,

CONDAMNE solidairement la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la SCI L’ESCALE, Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] aux dépens de la présente instance, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT