Tribunal Judiciaire · Référés — 6 janvier 2026

N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZEV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZEV
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX



DEMANDEUR

M. [P] [Z], né le 29 novembre 2002 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4],


représenté par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,

DEFENDERESSES

La S.A.R.L. CONTROLE SECURITE VEHICULE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Maxime HERMARY, avocat membre de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Loïc RUOL, avocat membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats associés au barreau de VALENCIENNES,


La S.A.S. FRENCH CARS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas; D'autre part,





LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,


LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,


DÉBATS : en audience publique le 09 décembre 2025,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026,


EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 31 octobre et 05 novembre 2025, monsieur [P] [Z] a assigné la société par actions simplifiée (SAS) FRENCH CARS et la société à responsabilité limitée (SARL) CONTROLE SECURITE VEHICULE AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise des éventuels vices d'un véhicule de la marque Peugeot, modèle Expert immatriculé [Immatriculation 6], dont il a fait acquisition auprès de la SAS FRENCH CARS.

A l'appui de sa demande, monsieur [Z] expose qu'il a acquis, suivant réservation du 10 avril 2025, un véhicule Peugeot Expert, qui avait fait l'objet d'un contrôle technique favorable par la SARL CONTROLE SECURITE VEHICULE AUTOMOBILE, à la SAS FRENCH CARS.
Il fait valoir que, dès la réception du véhicule, il a remarqué des anomalies graves, notamment relatives à la rouille du véhicule, à la couleur du liquide de refroidissement et au fonctionnement de la boite de vitesse ; qu'il a signalé ces anomalies à la société FRENCH CARS, qui a refusé toute remise en état et s'est abstenue de délivrer les différentes factures relatives au véhicule ; qu'il a fait procéder à un contrôle technique volontaire, qui a révélé de nombreuses défaillances critiques ainsi que plusieurs anomalies structurelles majeures ; qu'une expertise amiable a été organisée par son assurance de protection juridique ; que l'expert a confirmé que le véhicule était dangereux et impropre à la circulation ; que les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution amiable.
Il estime qu'il présente, dès lors, un motif légitime à l'organisation de la mesure d'instruction qu'il sollicite.


En réponse, la SARL CONTROLE SECURITE VEHICULE AUTOMOBILE émet ses plus expresses protestations et réserves d'usage au cas où la mesure d'instruction serait ordonnée.


La SAS FRENCH CARS n'a pas été présente à l'audience, ni représentée. 


À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.


EXPOSE DES MOTIFS


Sur la demande d'expertise : 

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [Z] a fait l'acquisition, suivant bon de commande du 10 avril 2025, d'un véhicule de la marque Peugeot Expert, immatriculé [Immatriculation 6], auprès de la SAS FRENCH CARS; que le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 29 avril 2025 par la SARL CONTROLE SECURITE VEHICULE AUTOMOBILE, qui a relevé 12 défaillances mineurs; qu'il a été livré au demandeur le 30 avril 2025. 


Il en ressort également que monsieur [Z] s'est plaint, dès réception du véhicule, de plusieurs graves anomalies, notamment relatives à la rouille du véhicule, à la couleur du liquide de refroidissement et au fonctionnement de la boite de vitesse; qu'il a fait procéder à un contrôle technique volontaire le 07 mai 2025; qui révèle plusieurs défaillances et anomalies ; que celui-ci a montré une défaillance critique au niveau du châssis et des défaillances majeures au niveau des freins, de la direction, de la transmission, des ressorts.

Il en ressort, enfin, que, sur demande de monsieur [Z], une expertise amiable a été réalisée par monsieur [N] [X]; que l'expert a décrit un grand nombre de désordres affectant le véhicule et a conclu qu'il était dangereux à la circulation; qu'aucune solution amiable au litige n'a pu être trouvée en l'absence de la société FRENCH CARS à l'expertise.

Au vu des éléments qui précèdent pris ensemble, il y a lieu de considérer que monsieur [Z] justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une expertise, judiciaire et contradictoire, des désordres de la véhicule qu'il a acquis soit réalisée, afin notamment d'en déterminer la nature et l'origine.

En conséquence, elle sera ordonnée, aux frais avancés du demandeur. 

Sur les dépens : 

Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l'espèce, une expertise étant décidé dans le seul intérêt de monsieur [Z], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, il y a lieu de mettre à la charge de la partie demanderesse les dépens de la présente instance, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.


PAR CES MOTIFS


Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,


ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert, M. [S] [V], [Adresse 2] tél : [XXXXXXXX01] [S].potrel@gmail.com, avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- Procéder à l'examen du véhicule de marque Peugeot, modèle Expert, immatriculé [Immatriculation 6], 

- Décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation de monsieur [P] [Z], les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ;

- Dire si les désordres du véhicule comportent un vice caché ou un défaut de conformité ; 

- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés;

- Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par la SARL CONTROLE SECURITE VEHICULE AUTOMOBILE lors du contrôle technique du 29 avril 2025, et par un automobiliste non-averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;

- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

- Faire toute observation utile à la solution du litige ;

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;


DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertise ;

FIXONS à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

CONDAMNONS monsieur [P] [Z] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 06 janvier 2026.


Le greffier, Le président,