Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX CIVIL — 6 janvier 2026

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/01159 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP65


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026



DEMANDEUR AU FOND ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON



DEFENDERESSE AU FOND ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat Français, domiciliée [Adresse 4],

représentée par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


EN PRESENCE DE

Copie numérique de la minute délivrée
le : 06 janvier 2026

à 
Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES
Me Michel CABRILLAC
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON,



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY



PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du 04 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 janvier 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.





EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 30/06/25 délivrée par M. [E] [D] à Mme l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,

Vu les conclusions des parties déposées à l’audience d’incident du 29/01/25 de Mme l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de proximité en raison du montant des demandes,

Vu les conclusions d’incident du 30/10/25 de M. [E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence,

Vu les débats à l’audience du 04/11/25,

Vu l’article 455 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 444 du Code de procédure civile,
Vu l’article 51 du Code de procédure civile,
Vu l’article 76 du Code de procédure civile,

Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent, seules, dans leur ressort des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8,

Vu l’article D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, tableau IV-II annexé, alinéas 1 et 15, prévoyant les compétences des chambres de proximité,

Attendu que la présente procédure concerne des demandes inférieures à 10.000€ ; que ces demandes relèvent de la compétence exclusive de la chambre de proximité conformément aux articles du Code de l’organisation judiciaire précité comme c’est le cas en l’espèce ;

Attendu que la compétence d’attribution des juridictions lorsqu’il s’agit d’une compétence exclusive prévue par le texte est d’ordre public ; que le moyen tiré de la jurisprudence du tribunal des conflits est inopérant comme ce n’est pas la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire qui est en cause ; qu’il sera fait droit à l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire non susceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe.

SE DECLARE incompétent au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Tarascon ;

DIT que le dossier sera envoyé à cette juridiction par les soins du greffe ;

RESERVE les demandes et les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT