Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX CIVIL — 6 janvier 2026

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00084 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNP5


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026



DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

La société dénommée EPILOGUE, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître [T] [K] domicilié [Adresse 3], ès qualités de liquidateur de Madame [S] [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [4], demeurant et domiciliée [Adresse 5] ; fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de TARASCON du 10 novembre 2023,

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON



DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

Madame [D] [H]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Anne Sophie VERT de la SARL EKITE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY



PROCEDURE
Copie numérique de la minute délivrée
le : 06 janvier 2026

à 
Me Bruno BOUCHOUCHA
Maître [Y] [Z] de la SARL EKITE AVOCATS

Débats tenus à l'audience publique du 04 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 janvier 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.





EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 20/01/25 délivrée par la SARL EPILOGUE à Mme [D] [H],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 17/10/25 formulées par la SARL EPILOGUE,

Vu les conclusions d’incident n°2 du 31/10/25 formulées par Mme [D] [H] en désistement d’incident,

Vu les plaidoiries à l’audience du 04/11/25,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve les frais irrépétibles par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Mme [D] [H] de l’incident,

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 11/02/26,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT