Tribunal Judiciaire · JLD — 6 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXB4

N° Minute : 26/1

 
ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 

REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11]
Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [Z]
né le 16 Août 1970 à [Localité 14] (VAR), demeurant [Adresse 5]
Comparant et assisté de Me Frédéric PARIENTE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [W] [Z] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 27 décembre 2025 sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du maire de [Localité 9] du même jour, communiqué à Monsieur le préfet du Var dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 28 décembre 2025, au centre hospitalier intercommunal [Localité 15] - [Localité 13].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le Préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical d'admission du 27 décembre 2025, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil, 
- un certificat médical des 24 heures du 28 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 30 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 2 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Monsieur [W] [Z] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [W] [Z] s'en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1.
En application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [W] [Z] a présenté, au vu du certificat médical d'admission, des certificats des 24 heures et des 72 heures, des troubles, régulièrement qualifiés par les décisions municipale et préfectorale, comme étant à l'origine d'un comportement présentant un danger imminent pour la sûreté des personnes. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l'état de santé de Monsieur [W] [Z] et de l'expression de ses troubles mentaux. 

L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [W] [Z], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été admis après deux crises suicidaires ; que si Monsieur [W] [Z] ne présente pas d'antécédent psychiatrique, il bénéficiait d'un suivi psychologique et d'un traitement antidépresseur depuis quelques mois ; qu'il vit avec sa mère âgée de 86 ans - probablement en perte d'autonomie -, et avec son frère, handicapé psychique dont il serait le curateur ; que cette situation introduit un stress chronique qui a été aggravé par un stress aigu en relation avec la découverte d'une tumeur médiastin à explorer ; que si Monsieur [W] [Z] est calme, que son discours et cohérent quoique présentant une discrète logorrhée, son humeur est basse ; il décrit des angoisses majeures, des thèmes mélancoliques centrés sur le thème de la culpabilité, une anticipation négative, se disant " au bout du rouleau ", des thèmes quasi catastrophiques ; les idées de suicide sont mise à distance, il critique ses récents comportements suicidaires ; en conclusion, le psychiatre indique qu'il s'agit d'un épisode dépressif sévère avec caractéristiques mélancoliques consécutif à une accumulation de facteurs de stress ; que la mesure doit être maintenue sous la forme d'une hospitalisation à temps complet.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [W] [Z] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [W] [Z].

Son maintien sera donc ordonné ;


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [Z] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [W] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
















Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [W] [Z] ce jour 
 
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [W] [Z] ce jour 

Copie conforme adressée par mail à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier










Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.





















COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 15] 




Requête N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXB4




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [W] [Z].



Fait à [Localité 15] le 06 Janvier 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXB4


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [W] [Z].



Fait à [Localité 15] le 06 Janvier 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [W] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 7] 

 
Requête N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXB4


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 15] le 06 Janvier 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [W] [Z] : 


COUR D’APPEL 
D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Frédéric PARIENTE 



Requête N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXB4




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [W] [Z].



Fait à [Localité 15] le 06 Janvier 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.