Tribunal Judiciaire · PPEP Référés JCP — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 

N° RG 25/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJEP

Section 2

CG
République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE

DE REFERE

DU 06 janvier 2026

PARTIE REQUERANTE : 

S.A. NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29


PARTIE REQUISE : 

Monsieur [V] [M]
né le 08 Décembre 1976 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Coralie MAIGNAN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88




Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière 


NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : 

Entendu à l’audience publique du 18 novembre 2025



EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 19 décembre 2013, la SA d’HLM Logiest a donné à bail à M. [V] [M] un logement sis [Adresse 2] en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel fixé à 307,15 € hors charges.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, la SA Neolia venant aux droits de la SA d’HLM Logiest a fait citer M. [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater la résolution de plein droit du bail et le paiement des arriérés locatifs.

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2025 puis a été renvoyée au 18 novembre 2025 à la demande des parties.

Lors de cette audience, la demanderesse se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes au titre des frais et dépens et au paiement de la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [M], régulièrement représenté par son conseil, ne formule pas d’observations.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté que la partie demanderesse se désiste de ses demandes. 

Il résulte des pièces produites au dossier que la défenderesse ne s’est pas acquittée régulièrement du paiement des loyers justifiant d’engager la présente procédure. 

Compte tenu de son désistement, la partie demanderesse sera donc condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile mais l’équité commande de condamner M. [V] [M] à verser à la demanderesse la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire et prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SA Neolia venant aux droits de la SA d’HLM Logiest ;

CONDAMNONS M. [V] [M] à verser à la SA Neolia venant aux droits de la SA d’HLM Logiest la somme de 200 € (deux cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA d’HLM Logiest aux entiers dépens.


Le Greffier, Le Président,