Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 2 janvier 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me [T]
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 02 JANVIER 2026 

Syndic. de copro. [R] 
c/
[P] [S]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/05133 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPBQ 


Après débats à l'audience publique tenue le 12 Novembre 2025 

Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndic. de copro. [R]
C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Clément LAUTIER, avocat au barreau de GRASSE,
 

ET :

Monsieur [P] [S]
né le 12 Février 1985 à 
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
 




***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Novembre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Janvier 2026. 

***









FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P] [S] est copropriétaire (lots 14 et 55) au sein de la résidence [R] située [Adresse 5] [Localité 1].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [R] », représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [P] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965et notamment de son article 19-2, du décret du 17 mars 1967 et des articles 54, 56 et 481-1 du code de procédure civile :

- constater le vote, par l’assemblée générale du 15 janvier 2025, du budget prévisionnel de l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour un montant de 80.000 €,
Vu la mise en demeure adressée par Maître Emmanuelle CORNE à Monsieur [P] [S], en date du 17 juillet 2025,
- constater l’expiration du délai légal de 30 jours et la déchéance du terme;
- condamner Monsieur [P] [S] au paiement des sommes suivantes :
3.788,90 € au titre des charges échues du 30 juin 2023 au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, jusqu’à parfait paiement; 899,36 € au titre des charges et cotisations fonds travaux non encore appelées de l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, jusqu’à parfait paiement;1.465,63 € au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, jusqu'à parfait paiement;2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner Monsieur [P] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer, soit la somme de 236,42 €, outre celui de la présente assignation;
- juger qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit.

Le syndicat des copropriétaires requérant expose que deux lettres de mise en demeure et une relance ont été adressées au requis les 22 août 2023, 6 septembre 2023 et 17 septembre 2024, qu’elles sont toutes demeurées infructueuses à l’instar des commandements de payer signifiés le 23 octobre 2023, pour un montant de 1.248,75 €, et le 17 octobre 2024, pour un montant de 2.590,96 €. Il indique que la lettre de mise en demeure de régler la somme de 449,26 € visant l’article 19-2 du 17 juillet 2025 est elle aussi restée sans réponse et que les comptes des exercices 2022/2023 et 2023/2024 et les budgets prévisionnels des exercices 2024/2025 et 2025/2026 ont été approuvés lors des assemblées générales des 4 mars 2024 et 15 janvier 2025. Il ajoute que Monsieur [P] [S] est redevable d’un montant de 3.788,90 € au titre des charges échues entre le 30 juin 2023 et le 1er octobre 2025 et qu’il est fondé à solliciter sa condamnation en paiement des charges non échues devenues exigibles à hauteur de 899,36 €, des frais nécessaires à hauteur de 1.465,63 € et à des dommages et intérêts à hauteur de 2.500 €.

L’affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée. 

Le syndicat des copropriétaires [R], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens du syndicat, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [P] [S] n’a pas comparu ni personne pour lui ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026. 

MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur la procédure

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur a été régulièrement assigné à son domicile et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude. 

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et des vérifications faites par l’huissier dont il a fait mention dans l’acte de signification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée (nom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres et sur l’interphone).

Il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience.

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 23 octobre 2025 et l'audience du 12 novembre 2025. 

2/ Sur les demandes principales

Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l'assemblée générale. 

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble [...] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
 
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.

Sur la qualité à agir

Le syndicat des copropriétaires [R] fournit en l’espèce :
- le relevé de propriété attestant que Monsieur [P] [S] est copropriétaire des lots 14 et 55 au sein de la résidence [R] à [Localité 7];
- le contrat de syndic en cours au titre duquel la SAS FONCIA IMMOBILIER AD intervient pour son compte.

Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels

Il résulte des pièces produites que les exercices comptables du syndicat des copropriétaires courent du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. 

Le [Adresse 8] produit notamment aux débats les pièces suivantes : 
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2022/2023, voté le budget prévisionnel et le fonds Alur de l’exercice 2024/2025 et divers travaux;
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 janvier 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2023/2024, ajusté le budget prévisionnel de l’exercice 2024/2025, voté le budget prévisionnel et le fonds Alur de l’exercice 2025/2026 et divers travaux.

Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 2022/2023 et 2023/2024 et qu’ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices 2024/2025 et 2025/2026, ce dernier correspondant à l’année en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure.

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure

La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure. 

Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. 

Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d'ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l'injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis. 

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l'avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n'a pas notifié dans les formes son changement d'adresse.

Selon le décompte arrêté au 1er octobre 2025, récapitulant les sommes échues à cette date et les sommes non encore échues au titre de l’exercice 2025/2026 (pièce n°11), au moins une provision trimestrielle due au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2025/2026, approuvé selon assemblée générale des copropriétaires en date du 15 janvier 2025, n'a pas été versée à sa date d'exigibilité.
Le syndicat des copropriétaires produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à Monsieur [P] [S] (courrier en date du 15 juillet 2025 envoyé le 17 juillet 2025 revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”) d'avoir à régler la somme de 449,26 € au titre de l’appel de charges du 1er juillet 2025 (423,16 €) et de la cotisation du fonds travaux du 1er juillet 2025 (26,10 €) et lui rappelant qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. 

Cette mise en demeure est incontestablement restée infructueuse passé le délai de 30 jours ainsi qu'il résulte du décompte produit arrêté au 1er octobre 2025, ce qui n’est pas contesté par le défendeur, non comparant.
 
Le syndicat des copropriétaires demandeur justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.

Sur les sommes restant dues et provisions devenues immédiatement exigibles 

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :
- le décompte des charges dues du 30 juin 2023 au 1er octobre 2025 faisant apparaître un solde total débiteur de 5.490,95 €, incluant à hauteur de 1.465,63 € les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les frais d’huissier de 236,42 €;
- le bilan annuel des charges des exercices 2022/2023 et 2023/2024;
- les annexes comptables des exercices 2022/2023 et 2023/2024;
- les appels de charges des 1er juillet 2023, 1er octobre 2023, 1er janvier 2024, 1er avril 2024, 1er juillet 2024, 1er octobre 2024, 1er janvier 2025 et 1er avril 2025;
- les appels de travaux des 1er avril 2024, 1er juillet 2024, 1er septembre 2024, 1er janvier 2025 et 1er avril 2025.

Monsieur [P] [S], qui ne comparaît pas bien que régulièrement assigné, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

Au regard des pièces susvisées et du décompte produit (expurgé des frais d’huissier de 236,42 € et des frais de 1.465,32 € au titre de l’article 10-1 qui seront évoqués ci-après), Monsieur [P] [S] sera condamné au paiement des sommes suivantes :

- 3.339,64 € au titre des provisions pour charges, provisions pour fonds travaux et provision sur travaux échues restant dues pour la période du 30 juin 2023 au 1er juillet 2025 inclus;
- 1.348,62 € correspondant aux appels de provision trimestrielle et à la cotisation de fonds travaux Alur trimestrielle des 1er octobre 2025, 1er janvier 2026 et 1er avril 2026 inclus [ soit 423,16 € + (423,58 € x 2) + (26,10 € x 3)], non encore échus à la date de la mise en demeure.

Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [...].

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement d'une somme globale de 1.465,63€ au titre des frais nécessaires correspondant aux frais de mise en demeure des 22 août 2023 (50 €), aux frais de relance après mise en demeure des 6 septembre 2023 et 17 septembre 2024 (35 € + 44 €), aux frais de mise en demeure de l’article 19-2 en date du17 juillet 2025 (120 €), aux frais de constitution des dossiers transmis à l’huissier en date du 23 octobre 2023 et à l’avocat en date du 14 octobre 2024 et 20 juin 2025 (398,52 € x 3) et aux intérêts de retard (1,07 €).

Il sollicite également que le coût des sommation et commandement de payer des 23 octobre 2023 et 17 octobre 2024 à hauteur de 236,42 € (soit 89,64 € + 146,78 €) soit soient laissés à la charge du copropriétaire requis.

Il est justifié aux présents débats:
- de l’envoi d’une mise en demeure 22 août 2023 ;
- de la relance après mise en demeure du 6 septembre 2023;
- de la relance après mise en demeure du 17 septembre 2024;
- de la mise en demeure de l’article 19-2 en date du 15 juillet 2025 adressée par Maître [M] [T];
- de la sommation de payer les charges en date du 23 octobre 2023 et de la facture afférente;
- du commandement de payer les charges en date du 17 octobre 2024 et de la facture afférente.

Les frais afférentes à la relance du 6 septembre 2023 seront toutefois écartés dès lors que cette dernière a été adressée prématurémament au copropriétaire requis avant l’expiration du délai de 30 jours imparti.

Le syndicat requérant sera également débouté de ses demandes en paiement des sommes de 398,52 € x 3 correspondant aux frais de constitution du dossier transmis à l'huissier et l'avocat. En effet, ces frais font partie des missions courantes du syndic rémunérées au forfait et ne peuvent donc donner lieu à une rémunération complémentaire, conformément au décret n°2015-342 du 26 mars 2015. De surcroît, l'annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, autorise une rémunération supplémentaire du syndic au titre des démarches contentieuses, telles la transmission du dossier un auxiliaire de justice ou un avocat, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas démontrées en l'espèce, ni même alléguées.

Enfin, les intérêts de retard n’appartiennent pas à la catégorie des frais tels que définis par l’article 10-1.

Le syndicat requérant est ainsi fondé à réclamer la condamnation du copropriétaire défaillant à lui régler la somme de 450,42 € au titre des frais nécessaires (50 € + 44 € + 120 € + 89,64 € + 146,78 €), laquelle produira intérêt au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, la persistance de Monsieur [P] [S], qui ne fournit aucune explication en l'absence de comparution, à ne régler aucune somme au titre des charges de copropriété depuis le mois de janvier 2024 en dépit des mises en demeure, relances et sommations qui lui ont été adressées, est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l'avance de trésorerie. 

Le préjudice ainsi caractérisé justifie sa condamnation au paiement d'une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts, laquelle produira intérêt au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement.

4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
 
Monsieur [P] [S], qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation, étant rappelé que les coûts des commandements délivrés les 23 octobre 2023 et 17 octobre 2024 ont été inclus dans les frais nécessaires de l’article 10-1 ci-dessus appréciés.

Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires [R], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la charge des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. Monsieur [P] [S] sera en conséquence condamné à lui régler la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires [R], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, les sommes suivantes :

- 3.339,64 € au titre des provisions pour charges, provisions pour fonds travaux et provision sur travaux échues restant dues pour la période du 30 juin 2023 au 1er juillet 2025 inclus,
- 1.348,62 € correspondant aux appels de provision trimestrielle et à la cotisation de fonds travaux Alur trimestrielle des 1er octobre 2025, 1er janvier 2026 et 1er avril 2026 inclus, non encore échus à la date de la mise en demeure et devenus immédiatement exigibles,
- 450,42 € au titre des frais nécessaires;
- 250 € à titre de dommages et intérêts.

Dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la délivrance de l'assignation, et ce jusqu'à parfait paiement ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [R], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires et des dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [P] [S] aux dépens en ce compris le coût de l’assignation;

Condamne Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires [R], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.


Le greffier Le juge statuant selon la 
procédure accélérée au fond