Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction







Minute n°



N° RG 25/00214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K3



AFFAIRE : S.A.S. NOVASTRADA, S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA C/ S.A.S. M2E, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix huit Novembre deux mille vingt cinq,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.S. NOVASTRADA

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156





S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 





APPELANTES





C/





S.A.S. M2E

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 

Plaidant : Me Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551





INTIMÉE







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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE





Par jugement du 4 décembre 2024, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été déboutées de leur demande de sursis à statuer.



Elles ont relevé appel de cette décision par déclaration du 3 janvier 2025.



Puis par conclusions du 14 novembre 2025, les appelantes s'en sont désistées, elles demandent de prendre acte de ce désistement d'appel et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles formée par la partie intimée.

 

En effet, la société M2E dans ses conclusions du 17 novembre 2025 accepte ce désistement mais réclame la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DECISION





En application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, les appelantes, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada se désistent de leur appel, il leur en sera donné acte. La société M2 E maintient une demande au titre des frais irrépétibles.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en conséquence les sociétés Novastrada et Financière Novastrada garderont à charge les dépens de la présente instance.



L'équité commande de condamner les appelantes à payer la somme de 2 000 euros à la partie intimée au titre de ses frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS 





Statuant par ordonnance contradictoire,



Donne acte aux appelantes de leur désistement d'appel,



Rappelle que le désistement vaut acquiescement au jugement entrepris,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne les sociétés Novastrada et Financière Novastrada aux dépens et à payer à la société M2E la somme totale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,

Jeannette BELROSE, Séverine ROMI