Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 52A



Chambre civile 1-2



BAIL RURAL



ARRET N°8



CONTRADICTOIRE



DU 6 JANVIER 2026



N° RG 24/06576 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZRY



BAIL RURAL



AFFAIRE :



[N] [P] veuve [H], décédée le 08 novembre 2024.

 ...



C/

[Z] [C]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de DREUX

N° de chambre : 

N° de Section : 

N°RG : 51-23-007



Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 06/01/2026

à : 



Me Nelly

LEROUX-BOSTYN



Me François CARE



+ parties







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





APPELANT



Monsieur [X] [G] [U] [H], fils et héritier de Madame [N] [H] décédée le 08 novembre 2024.

né le 21 Juin 1955 à [Localité 1] (27)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant



Représentant : Me Nelly LEROUX-BOSTYN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 42





****************

INTIME



Monsieur [Z] [C]

de nationalité Française

né le 20 décembre 1981, à [Localité 3] (28)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant



Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000039 - N° du dossier E0007FXL



****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue en audience publique, le 16 Septembre 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,



qui en ont délibéré,



Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI









EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE





Vu l'instance enrôlée sous le numéro 24/06576 ;
 
Vu le jugement rendu le 7 février 2020 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dreux du 2 septembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté par Mme [N] [P], veuve [H], le 2 octobre 2024 dans l'instance l'opposant à M. [Z] [C] ; 



Vu le décès de Mme [N] [P], veuve [H], le 8 novembre 2024, ayant laissé pour lui succéder son fils, M. [X] [H], ainsi qu'il résulte d'un acte notarié du 13 janvier 2025 ;

 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [X] [H] du 4 septembre 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de prendre acte de son désistement en instance et en action et de condamner M. [Z] [C] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de la saisine de la cour ; 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M. [Z] [C] du 9 septembre 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de donner acte à M. [C] de son acceptation du désistement d'action et d'instance de M. [X] [H], et de statuer ce que de droit quant aux dépens ; 



Vu les articles 395, 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile; 





SUR CE 





Aux termes de l' article 395 du code de procédure civile, 'le désistement n'est parfait que par l' acceptation du défendeur. Toutefois, l' acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où désiste le demandeur se désiste'.



M. [X] [H], venant aux droits de feu sa mère, [N] [P], veuve [H], déclare se désister de son appel. 



M. [Z] [C] déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. [X] [H]. 



Le désistement est donc parfait. 



Le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, M. [X] [H] sera condamné aux dépens de l'instance. 




PAR CES MOTIFS





La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe 



Prend acte du désistement d'instance et d'action de M. [X], [G], [U] [H], venant aux droits d'[N] [P], veuve [H] ;



Donne acte à M. [Z] [C] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de M.
M. [X], [G], [U] [H], venant aux droits d'[N] [P], veuve [H] ; 


Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de M. [X], [G], [U] [H], venant aux droits d'[N] [P], veuve [H] ; 



Constate l'extinction de l'instance et ordonne le dessaisissement de la cour ; 



Rappelle que le désistement vaut acquiescement au jugement ;



Condamne M. [X], [G], [U] [H], venant aux droits d'[N] [P], veuve [H], aux dépens de la procédure d'appel. 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Bénédicte NISI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière Le Président