Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695df90975782d5f060b2367
- Date
- 6 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/04162 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBF - 3ème chambre Affaire : [Adresse 3] [S] Représenté par Me Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT [G] [P] INTIMEE Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, Vu l' article 367 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/04162 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBF et RG 25/3861 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIDU concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 13 novembre 2025, par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 25/3861. Fait à [Localité 4], le 06 Janvier 2026 Le président de chambre E. VET
Articles de loi cités
article 367 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
695df90975782d5f060b2367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel