Cour d'AppelChambre des étrangers-JLD
Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695e133575782d5f060d64d3
- Date
- 6 janvier 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
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Texte intégral
N° MINUTE : 2026/15 COUR D'APPEL DE [Localité 3] ' ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT / CONTENTION - Dossier N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJSL M. [O] [I] Nous, Dominique ROSSIGNOL, conseiller, agissant sur délégation du premier président, assisté de Marie-France CASEMAJOR, greffière, statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [I] [O] né le 22 avril 1975 demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] Vu l'admission de Monsieur [I] [O] le 30 décembre 2025 en hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2] prononcée en application des dispositions de l'article L3212-1 II 2 du code de la santé publique ( péril imminent); Vu la décision initiale de placement de Monsieur [I] [O] à l'isolement en date du 30 décembre 2025 à 21h20; Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2025 par laquelle le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Tarbes aautorisé la poursuite de la mesure d'isolement de Monsieur [I] [O] Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [O] daté du 3 janvier 20026 à 13h45, reçu au bureau des entrées des hôpitaux de Lannemezan le 5 janvier 2026 et transmis au greffe de la cour d'appel de Pau le 5 janvier 2026 à 12h13; Vu le courriel émanant du bureau des entrées pyschiatriques des hôpitaux de [Localité 2] en date du 5 janvier 2026 à 16h23 indiquant qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement le 5 janvier 2025 dans la matinée; *** La mesure d'isolement prise à l'égard de Monsieur [I] [O] ayant été levée, l'appel est désormais sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, Déclarons sans objet l'appel formé par Monsieur [I] [O] à l'égard de la mesure d'isolement; Laissons les dépens à la charge du Trésor public; Le 6 janvier 2026 Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des étrangers-JLD
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
695e133575782d5f060d64d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel