Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 6 janvier 2026

N° MINUTE : 2026/15









COUR D'APPEL

DE [Localité 3]



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ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT 



- CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT / CONTENTION -



Dossier N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJSL

M. [O] [I]





Nous, Dominique ROSSIGNOL, conseiller, agissant sur délégation du premier président, assisté de Marie-France CASEMAJOR, greffière, statuant en notre cabinet,



Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code,



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :



Monsieur [I] [O]

né le 22 avril 1975

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] 



Vu l'admission de Monsieur [I] [O] le 30 décembre 2025 en hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2] prononcée en application des dispositions de l'article L3212-1 II 2 du code de la santé publique ( péril imminent);



Vu la décision initiale de placement de Monsieur [I] [O] à l'isolement en date du 30 décembre 2025 à 21h20;



Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2025 par laquelle le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Tarbes aautorisé la poursuite de la mesure d'isolement de Monsieur [I] [O] 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [O] daté du 3 janvier 20026 à 13h45, reçu au bureau des entrées des hôpitaux de Lannemezan le 5 janvier 2026 et transmis au greffe de la cour d'appel de Pau le 5 janvier 2026 à 12h13;



Vu le courriel émanant du bureau des entrées pyschiatriques des hôpitaux de [Localité 2] en date du 5 janvier 2026 à 16h23 indiquant qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement le 5 janvier 2025 dans la matinée;



***



La mesure d'isolement prise à l'égard de Monsieur [I] [O] ayant été levée, l'appel est désormais sans objet.



PAR CES MOTIFS



Statuant en chambre du conseil,



Déclarons sans objet l'appel formé par Monsieur [I] [O] à l'égard de la mesure d'isolement;



Laissons les dépens à la charge du Trésor public;













 Le 6 janvier 2026



 Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel