Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 6 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ARRET DU 06 JANVIER 2026



(n° 2026/ , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06487 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBHY



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS 10 - RG n° F 14/07406



DEMANDEUR A LA REQUETE

 

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY, toque : 154



DEFENDEUR A LA REQUETE



S.A. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3] 

Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère



Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









EXPOSE DES FAITS



Vu la requête en rectification d'erreur et omissions matérielles de l'arrêt RG n°22/8293 rendu le 16 septembre 2025 par la Cour d'appel de Paris formée par M. [C] [Y] demandant à la cour de :



DIRE ET JUGER recevable et légitime la présente requête en rectification d'erreur et d'omission matérielles,



- ORDONNER la rectification des erreurs et omissions matérielles de l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 sous le RG n° 22/08293,



 DIRE en conséquence que le dispositif de l'arrêt sera complété, après la phrase « Condamne la SA [5] à payer à M. [C] [Y] les sommes suivantes : (') 1710 euros d'indemnité au titre de la prise en charge de la portabilité de la mutuelle » par l'ajout de la mention suivante : « 19.346,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence allant du 1er juin 2011 au 13 mars 2012 ».



- ORDONNER qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.



Par courrier du 8 décembre 2025, transmis par voie de RPVA le même jour, la société [5] a informé la cour s'en remettre à justice.



A l'audience du 11 décembre 2025, l'affaire a été mise à décision.



SUR CE, LA COUR :



Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et :

omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées.

L'article 463 du même code dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.



L'arrêt rendu le 16 septembre 2025 a alloué, dans la partie motivation à M. [C] [Y], une indemnité compensatrice de congés payés sur la période allant du 1er juin 2011 au 13 mars 2012 d'un montant de 19 346,82 euros que la société [5] a été condamnée à lui payer, qui a été omise dans le dispositif suite à une erreur de plume qu'il convient de rectifier.



PAR CES MOTIFS



ORDONNE la rectification de l'omission matérielle du dispositif de l'arrêt n° RG 22/08293 rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris.



DIT qu'il convient d'ajouter au dispositif la mention suivante:

 

« CONDAMNE la SA [5] à payer à M. [C] [Y] une somme de 19 346,82 euros à titre d' indemnité compensatrice de congés payés sur la période allant du 1er juin 2011 au 13 mars 2012. »



DIT que mention de la présente décision rectificative devra être portée en marge de l'arrêt RG n° 22/08293 du 16 septembre 2025 de la Cour d'appel de Paris et qu'elle sera notifiée comme lui.



LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE