Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00060 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP24 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 16h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [B] [M] [H] [D]

né le 20 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité portugaise 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Clément Dumazet, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, 

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



et de Mme [J] [H] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 

présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, 

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 03 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [B] [M] [H] [D], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [M] [H] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 janvier 2026 ;

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 janvier 2026, à 11h32, par M. [B] [M] [H] [D] ;



- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [B] [M] [H] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).



Aux termes de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.



Sur le moyen pris de la notification tardive des droits en garde à vue :



Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation devant être justifié par des circonstances insurmontables ou l'état de la personne elle-même comme en relevant. 



En l'absence d'une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer tant la notification de ses droits à l'intéressé que l'information du procureur de la République, un délai d'une demi-heure à trois quarts d'heure entre le placement de la personne en garde à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l'annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n°16-80.564).



La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du Code de la route (Crim., 17 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.555), soit une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.



Il doit dès lors être établi que la personne gardée à vue présente un taux d'alcoolémie tel que ci-dessus défini, ou bien des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits et justifiant un report lorsqu'il ne figure pas de taux à la procédure et en-dessous de ce taux (Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233). 



En l'espèce, il résulte de la procédure que M. [B] [M] [H] [D] a été interpellé et placé en garde à vue le 30 décembre 2025 à 18 heures 35, l'officier de police judiciaire constatant à 19 heures 35 qu'il présentait les « signes et caractéristiques de l'ivresse manifeste, ayant notamment les yeux vitreux et une élocution rendue complexe » et n'ayant pas été en capacité de se soumettre aux vérifications éthylométriques.



A 21 heures 30, le taux relevé était de 0,56 mg/L d'air expiré ; à minuit, de 0,33 mg/L d'air expiré.



Ses droits seront notifiés à M. [B] [M] [H] [D] le 31 décembre 2025 à 03 heures sans nouveau contrôle de son taux d'alcoolémie ni constatations et ce, sans nécessité de requérir l'assistance d'un interprète. 











Il en résulte :

- d'une part, que cette notification ne pouvait intervenir immédiatement après l'interpellation compte-tenu des constatations faites et du taux encore présenté à minuit ;

- d'autre part, que le taux de 0,33 mg/L d'air expiré présenté à minuit n'était que peu éloigné du seuil de 0,25 mg/L d'air expiré ;

- enfin, qu'il s'est écoulé 03 heures entre ce moment et celui de la notification effective de ses droits à M. [B] [M] [H] [D] sans que puisse être déterminé le taux qu'il présentait alors comme dans l'intervalle, ni quel pouvait être son comportement au cours de ce laps de temps non négligeable qui excède largement celui de trois quarts d'heure acceptable ; 

en sorte qu'il est impossible de déterminer à partir de quel moment cette notification devait impérativement intervenir et dès lors de retenir qu'elle n'a été affectée d'aucune tardiveté comme dûment soutenu. 



La tardiveté de la notification des droits en garde à vue ne peut en conséquence qu'être retenue et l'ordonnance du premier juge infirmée.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS la requête du préfet du Val-de-Marne,



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [B] [M] [H] [D],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 

 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 06 janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé