Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/19906 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMDA



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025

Date de saisine : 08 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1125000450 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 03 Novembre 2025



Appelante :

 Madame [R] [K]





Intimée :

 S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier E000EFPF



 

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899, 909 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°04, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 08 Décembre 2025, sous le numéro RG 25/19906,



Vu l'appel interjeté par Madame [R] [K], par lettre recommandée reçue le 25 Novembre 2025 ;



Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;



Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ; 







PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/19906 - N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMMDA



Condamnons l' appelante aux dépens.









Paris, le 06 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats