Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695e1d5b75782d5f060e535c
- Date
- 6 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 25/15892 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/18507 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH5B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/09305 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 12 Septembre 2025 Appelante : Madame [Y] [K] épouse [V], représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 - N° du dossier boufard (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/023945 du 10/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimés : Madame [S] [H] épouse [I] Monsieur [V] [L] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/15892 et N° RG 25/18507 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH5B sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/15892. PARIS, le 06 janvier 2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 4
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
695e1d5b75782d5f060e535c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel