Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/18239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHBL



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2025

Date de saisine : 06 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/11999 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS le 08 Septembre 2025



Appelante :

 Madame [F] [N]





Intimée :

 S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux



 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 page)







Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 03 novembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/18239,



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 24 novembre 2025,



Vu les observations reçues par courriel le 25 novembre 2025 ; 



Considérant que Madame [F] [N] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 06 novembre 2025est irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/18239 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 





Paris, le 06 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties