Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGUE



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2025

Date de saisine : 04 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/09113 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Juin 2025



Appelante :

 Madame [W] [V]





Intimée :

 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE pris en la personne de son représentant légal



 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 page)







Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 03 novembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/18089,



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 24 novembre 2025,



Vu les observations reçues de Mme [W] [V] par courrier le 30 décembre 2025 ; 



Considérant que Mme [W] [V] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 04 novembre 2025 est irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/18089 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 06 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties