Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 25/16243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBMI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025

Date de saisine : 08 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 23/03706 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Juin 2025



Appelante :

Madame [H] [J] épouse [E], représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 - N° du dossier 230131



Intimée :

Compagnie d'assurance MATMUT





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2026/ 3 , 1 page)



Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, conseiller de la mise en état,

Assistée de Madame MARCEL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement de Madame [J] épouse [E], signifiées par RPVA le 22 Décembre 2024 ;



Vu l'absence de constitution de la Compagnie d'assurance MATMUT ;



Attendu que le désistement d'instance est parfait ; 



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Donne acte à la Madame [J] épouse [E] de son désistement d'appel ;



Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.



Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Paris, le 06/01/2026



La greffière Le conseiller de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats