Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/14513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4DR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Août 2025

Date de saisine : 04 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00093 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025



Appelant :

 Monsieur [R] [N] [H], représenté par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020





Intimés :

 Monsieur [L] [O] [M], représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 - N° du dossier 2025188

Madame [P], [I] [O] [M], représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 - N° du dossier 2025188



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 02, pages)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 novembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 06 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties