Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695e245375782d5f060f0675
- Date
- 6 janvier 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/08488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXQ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022 Date de saisine : 17 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 12 Avril 2022 Appelante : S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268628, représentée par Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.R.L. 4BLAUR, représentée par Me Romain PIERI, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n°2026/ 1 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, conseiller de la mise en état, Assistée de Madame MARCEL, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A. GENERALI IARD, notifiées le 18 décembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. 4BLAUR, notifiées le 19 décembre 2025 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Donne acte à la S.A. GENERALI IARD de son désistement d'appel ; Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 06/01/2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 8
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
695e245375782d5f060f0675
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel