Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7U

N° de minute : 8/26





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [I] [L]



né le 05 juillet 1988 à [Localité 2] (MALI)



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU le jugement rendu le 03 juin 2016 par la chambre correctionnelle du Trinunal judiciaire de Besançon prononçant à l'encontre de M. [I] [L] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 31 décembre 2025 par M. LE PREFET DU DOUBS à l'encontre de M. [I] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h30;



VU la requête de M. LE PREFET DU DOUBS datée du 03 janvier 2026, reçue le même jour à 13h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [I] [L] ;



VU l'ordonnance rendue le 04 janvier 2026 à 10h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU DOUBS recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [L] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 04 janvier 2026 à 8h30 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [I] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 janvier 2026 à 09h56 ;



VU les avis d'audience délivrés le 05 janvier 2026 à l'intéressé, à Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [V] [U], interprète en langue bambara, interprète ayant prêté serment, à M. LE PREFET DU DOUBS et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. LE PREFET DU DOUBS, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 05 janvier 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. [I] [L] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [V] [U], interprète en langue bambara, interprète ayant prêté serment, présent par téléphone, Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. [I] [L] formé par écrit motivé le 5 janvier 2026 à 09 h 56 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 4 janvier 2026 à 10 h 50 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [L] soulève deux moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention. Il sollicite en outre son placement sous assignation à résidence.




sur la recevabilité des nouveaux moyens :




Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




sur l'irrégularité de la requête :




Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [N] [K] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Doubs régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.




sur l'assignation à résidence :




M. [L] sollicite son placement sous assignation à résidence.

Cependant, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier dans la mesure où il n'a pas remis un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie. De surcroît, il ne dispose pas d'un domicile stable et permanent sur le territoire français. Sa demande sera donc rejetée.



Il convient donc de rejeter l'appel de M. [L] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



PAR CES MOTIFS :



DECLARONS l'appel de M. [I] [L] recevable en la forme ;



Au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 janvier 2026 ;





RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [I] [L] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 06 janvier 2026 à 14h45, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Dominique Serge BERGMANN, conseil de M. [I] [L]

- l'interprète, par téléphone, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 06 Janvier 2026 à 14h45





l'avocat de l'intéressé

Maître Dominique serge BERGMANN



l'intéressé

M. [I] [L]

par visioconférence



l'interprète

par téléphone

[V] [U]



l'avocat de la préfecture

non comparant















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [I] [L]

- à Maître Dominique Serge BERGMANN

- à M. LE PREFET DU DOUBS 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [I] [L] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé