Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 05 JANVIER 2026



N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORD



























































Copie conforme

délivrée le 05 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 03 Janvier 2026 à 11h40.







APPELANT



Monsieur [C] [E]

né le 22 Décembre 1982 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Monsieur [Y] [T], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉE



PREFET DE HAUTE CORSE

Avisé et représenté par Monsieur [V] [D], en vertu d'un pouvoir général 





MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,







ORDONNANCE





Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026 à 11h40,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant décision de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne pris le 30 décembre 2025 par le PRÉFET DE HAUTE CORSE , notifié le même jour à 14h00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 30 décembre 2025 par le PRÉFET DE HAUTE CORSE notifiée le même jour à 14h00;



Vu l'ordonnance du 03 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 03 Janvier 2026 à 15h22 par Monsieur [C] [E] ;







A l'audience,



Monsieur [C] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il sollicite une assignation à résidence faisant valoir que son client a des garanties de représentation stables, qu'il justifie d'un hébergement stable et pérenne chez sa s'ur, qu'il a lors de son interpellation, fourni son passeport algérien en cours de validité ainsi que le récépissé de renouvellement de titre de séjour délivré par les autorités allemandes, qu'il souhaite rentrer en Allemagne, que le risque de fuite est donc écarté. 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur est sous le coup de deux mandats d'arrêt européens, son réacheminement vers l'Allemagne est en cours, une demande d'admission a été faite, elle est en cours. 





Monsieur [C] [E] déclare Je n'ai rien à dire. Je veux quitter la France volontairement, ce n'est pas possible de me laisser comme ça, j'espère que vous allez m'envoyer en Allemagne, je ne peux plus rester dans cet endroit où on nous traite comme des animaux, je ne peux pas dormir depuis 3 jours. 



MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.





Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence



Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.



L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.



Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En l'espèce, si l'intéressé dispose d'un passeport algérien en cours de validité et d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour allemand valide jusqu'au 23 avril 2026, il a fait l'objet de deux condamnations en Allemagne pour des faits de rébellion, dont un a justi'é qu'i1 soit condamné à une peine d'emprisonnement ;ayant justifié la délivrance de mandats d'arrêt européens ; ces mandats sont la base d'un arrêté préfectoral de remise aux autorités allemandes et d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant 3 ans, noti'é le 30 décembre 2025 à l'intéressé ; dès lors il existe une risque no négligeable que monsieur tente de se soustraire à l'exécution de ces mandats d'arrêts dont la légalité ne rentre pas dans le champs de compétence de cette procédure,, en outre l'offre d'hébergement ne saurait constituer la condition d'un d'hébergement effectif et stable sur le territoire national, Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.



En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée ;







PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Déclarons recevable la requête en prolongation 



Rejetons la demande d'assignation à résidence 



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 03 Janvier 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

















Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [C] [E]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 05 Janvier 2026 



À



- PREFET DE HAUTE CORSE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Sonia OULED-CHEIKH 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [C] [E]

né le 22 Décembre 1982 à [Localité 5] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Trame vierge