Trib. de Commerce · CHAMBRE 04 — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026

CHAMBRE 04

N° RG : 2024F00512

DEMANDEUR

Société de droit espagnol STONE GRAEX SL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] (Espagne) Représentée par Maître Séverine GAUTIER, Avocate [Adresse 1] Et par la SELARL ODEON AVOCATS prise en la personne de Maître Alexandre MEYRIEUX, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS LM DISTRIBUTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Xavier D'HELLENCOURT, Avocat [Adresse 2] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 14 octobre 2025 : M. Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société STONE GRAEX SL réclame à la société LM DISTRIBUTION, le règlement de factures pour la fourniture de pierres naturelles qu'elle a livrées.

La société LM DISTRIBUTION conteste la validité de cette créance aux motifs de la non-conformité de certains produits commandés et livrés et d'importants retards de livraisons.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 24 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société STONE GRAEX SL, société de droit espagnol enregistrée sous le numéro NIF B32497638, a assigné la SAS LM DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 800 382 574, à comparaître devant le tribunal de céans à son audience du 19 juin 2024.

Dans ses dernières conclusions en demande n°1 déposées au greffe le 4 février 2025, la société STONE GRAEX SL demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises,

Vu l'article 1219 du code civil,

Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus,
 * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser à la société STONE GRAEX SL :
 * 57.466,25 euros au titre des factures n° 326, 337, 354 et 055, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2023, outre leur capitalisation ;
 * 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
 * 7.183,63 euros (mémoire) au titre de l'indemnité complémentaire de recouvrement des frais réels d'avocats engagés.

A titre subsidiaire,

Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser à la société STONE GRAEX SL la somme de 7.183,63 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause,
 * Condamner la société LM DISTRIBUTION aux dépens.
 * Rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

Dans ses dernières conclusions n° 2 déposées au greffe le 16 mai 2025 la société LM DISTRIBUTION demande au Tribunal de :
 * Déclarer la demande de la partie requérante recevable et mal fondée, et en conséquence.
 * Débouter la partie requérante de l'entièreté de ses demandes.
 * Condamner la partie adverse à payer à la partie demanderesse :
 * La somme de 4 000 € par application de l'article 1240 du code civil en réparation du préjudice moral causé par cette procédure injustifiée,
 * La somme de 3 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.
 * Dire n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 14 octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société STONE GRAEX SL est une société de droit espagnol spécialisée dans l'extraction de pierres naturelles qu'elle transforme et commercialise à l'internationale.

La société LM DISTRIBUTION est une société de droit français spécialisée dans la vente de matériels nécessaires à la construction et aux travaux publics.

Dans le cadre de leurs activités respectives, la société LM DISTRIBUTION a passé, auprès de la société STONE GRAEX SL, diverses commandes dont, entre autres, les commandes suivantes :
 * Commande n° 202205 mantes 01, du 6 mai 2022 pour un montant de 15 900 euros.
 * Commande n° 202203 eurovia mantes, du 4 octobre 2022 pour un montant de 86 229,44 euros.

La société STONE GRAEX SL a, à réception de ces deux commandes, émis les six factures suivantes :
 * Facture n° 326 du 7 novembre 2022 d'un montant total de 24 994,80 euros.
 * Facture n° 337 du 16 novembre 2022 d'un montant total de 13 502,50 euros.
 * Facture n° 354 du 1 er décembre 2022 d'un montant total de 12 808,95 euros.
 * Facture n° 021 du 1 er février 2023 d'un montant total de 18 694,50 euros.
 * Facture n° 022 du 2 er février 2023 d'un montant total de 8 054,75 euros.
 * Facture n° 055 du 14 mars 2023 d'un montant total de 6 160 euros.

Soit un total de 84 215,50 euros.

La société LM DISTRIBUTION a, selon documents remis à la cause, seulement réglé les factures n° 021 et n° 022 pour un montant total de 26 749,25 euros.

Ainsi la société STONE GRAEX SL s'estime fondée à réclamer à la société LM DISTRIBUTION le paiement de la somme de 57 466,25 euros (84 215,50 – 26 749,25).

La société STONE GRAEX SL a, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier recommandé avec AR en date du 6 novembre 2023, mis en demeure la société LM DISTRIBUTION d'avoir à lui régler la somme de 57 466,25 euros.

La société LM DISTRIBUTION conteste cette demande au motif de dysfonctionnements dans la réalisation des prestations, objets de ces factures.

La société STONE GRAEX SL a, en date du 24 mai 2024, assigné devant le tribunal de céans, la société LM DISTRIBUTION pour voir condamner cette dernière au paiement des factures impayées.
 * Sur le contrat

La société STONE GRAEX SL soutient, qu'elle détient à l'égard de la société LM DISTRIBUTION, au regard des deux commandes n° 202205 mantes 01, du 6 mai 2022 pour un montant de 15 900 euros et n° 202203 eurovia – mantes, du 4 octobre 2022 pour un montant de 86 229,44 euros et des factures ci-dessus, une créance d'un montant total de 57 466,25 euros dont elle s'estime à bon droit d'en réclamer le règlement.

La société LM DISTRIBUTION conteste la validité de cette créance aux motifs de la non-conformité de certains produits commandés et livrés et d'importants retards de livraisons.

Les parties fournissent à la cause des éléments pour justifier de leur bon droit respectif.

Toutefois, le tribunal a constaté, lors du délibéré, sur la demande principale, une grande difficulté à juger de ce litige du fait d'un manque de clarté évident aussi bien dans les documents fournis que dans les explications jointes à ces documents, qu'il est donc nécessaire pour la clarté des débats et dans le respect du principe du contradictoire de réouvrir les débats.

Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de faits qu'il estime nécessaires à la solution du litige en vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée.

Il conviendra, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de mise en état du 4 février 2026 à 9H00 pour permettre aux parties de conclure sur les points suivants :

Fournir, concernant les produits objets des deux commandes n° 202205 mantes 01, du 6 mai 2022 pour un montant de 15 900 euros et n° 202203 eurovia – mantes, du 4 octobre 2022 pour un montant de 86 229,44 euros, pour chacune des parties, un tableau à colonnes récapitulatif (ou équivalent) reprenant les informations suivantes :
 * Référence produit
 * Descriptif du produit
 * Prix unitaire
 * Nombre d'unités
 * Livraison : oui : non
 * Si oui, date de livraison
 * Facture : Référence et date
 * Payé : oui / non
 * Commentaires si besoin

Et de façon générale toute information qui permettrait au tribunal de mieux comprendre la situation et les enjeux tant qualitatifs que quantitatifs du présent litige.

Il y aura lieu de reporter les demandes, principales, accessoires, et les dépens en fin de cause.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire,

Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 18 février 2026 à 9h00 pour entendre les parties, suite à la production des informations suivantes concernant les produits objets des deux commandes n° 202205 mantes 01, du 6 mai 2022 pour un montant de 15 900 euros et n° 202203 eurovia – mantes, du 4 octobre 2022 pour un montant de 86 229,44 euros,

Par chacune des parties, fournir un tableau à colonnes récapitulatif (ou équivalent) reprenant les informations suivantes :
 * Référence produit
 * Descriptif du produit
 * Prix unitaire
 * Nombre d'unités
 * Livraison : oui : non
 * Si oui, date de livraison
 * Facture : Référence et date
 * Payé : oui / non
 * Commentaires si besoin

Et de façon générale toute information qui permettrait au tribunal de mieux comprendre la situation et les enjeux tant qualitatifs que quantitatifs du présent litige.

Réserve l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause.

Le greffier

Le président.