Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 5 janvier 2026
- ECLI
- 695eb3bfcdc6046d478ad51d
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] Tél :[XXXXXXXX01] RG N°N° RG 25/01793 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYHX Minute: CADUCITÉ DU 05 Janvier 2026 Copie délivrée aux parties le : DÉCISION DE CADUCITÉ INJONCTION DE PAYER DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Attendu que S.A. DIAC a présenté une requête d'injonction de payer à l'encontre de Madame [W] [B]; Attendu que ladite requête a été autorisée le 11 Septembre 2025, et signifiée le 28 Octobre 2025; Attendu que Madame [W] [B] a formulé une opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer le 04 Novembre 2025; Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 05 Janvier 2026 par L.R.A.R. en date du 26 Novembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition. Attendu que le demandeur à l'action en paiement n'était pas présent ou représenté à l'audience de ce jour alors qu'il était régulièrement convoqué; qu'il n'a pas justifié d'aucun motif d'absence légitime ; Attendu qu'en l'état de l'absence du demandeur à l'action en paiement il convient de prendre en considération la demande d'opposition et d'y faire droit ; Attendu qu'il y a lieu de déclarer l'action en paiement non avenue et de mettre à néant l'injonction de payer litigieuse; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'absence du demandeur à l'action en paiement; DECLARE recevable l'opposition formée par Madame [W] [B] ; MET A NEANT l’ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête en date du 11 Septembre 2025 à l’encontre de Madame [W] [B]; LAISSONS les dépens à la charge du créancier. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 Janvier 2026, par Fabienne HARBON CAMLITI Juge des contentieux de la protection, assistée de Christine TREBIER, Greffier. La Greffière, La Vice-présidente, Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
695eb3bfcdc6046d478ad51d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA