Tribunal Judiciaire · CIVIL - 10000 € — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française 

Au nom du Peuple Français


MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM


JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €



PARTIES :



DEMANDEUR :

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES OUSTALOUNETS DU SOLEIL représentée par son syndic en exercice, le Cabinet DOUSSON IMMOBILIER ayant son siège sis
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant


DÉFENDEUR :

Madame [D] [L] épouse[A]
[Adresse 1]
[Localité 3]



***********

Nous, Claire SARODE, Juge du tribunal judiciaire d’ALES, assisté de Christine TREBIER, greffier, avons rendu 1’ordonnance dont la teneur suit:

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ;

Vu le constat d’accord, dressé par M. [F] [E], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 21 Novembre 2025 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique à l’audience du 05 Janvier 2026 ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par jugement rendu en matière gracieuse ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [F] [E], conciliateur de justice, et signé par les parties, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES OUSTALOUNETS DU SOLEIL représentée par son syndic en exercice, le Cabinet DOUSSON IMMOBILIER, représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant, d’une part et Madame [D] [A],d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Ainsi fait à [Localité 5], le 05 Janvier 2026

La Greffière La Présidente



Christine TREBIER Claire SARODE