Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 janvier 2026

DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX


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POLE SOCIAL


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[F] [P]

C/

CPAM DE LA SOMME


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N° RG 25/00146
N° Portalis DB26-W-B7J-ILAI
BJ/OC


Minute n°26/00013


Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T


Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, 
M. Jérôme CHOQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :


PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [P]
11 rue de Beauquesne
80560 PUCHEVILLERS


DISPENSE DE COMPARUTION


ET :


PARTIE DEFENDERESSE : 

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX


Représentée par Mme [R] [T], munie d’un pouvoir en date du 07/11/2025


Jugement contradictoire et en premier ressort 


Après avoir entendu le représentant de la partie présente à l’audience du 5 janvier 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier


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EXPOSE DU LITIGE


Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 2025, Monsieur [F] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à la non poursuite des soins et/ou arrêt de travail au titre du risque AT/MP suite à la décision du médecin conseil fixant la date de consolidation au 16 décembre 2024.



Décision du 05/01/2026 RG 25/00146

Par courriel du 10 novembre 2025, M. [P], dispensé de comparution, déclare se désister de l’instance car il est en retraite et qu’il n’a plus de raisons de poursuivre la CPAM.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION


En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

M. [P] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance. 

La CPAM de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, M. [P] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens. 


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,


Donne acte à Monsieur [F] [P] de son désistement d’instance, 

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance, 

Constate le dessaisissement de la juridiction, 

Condamne Monsieur [F] [P] aux éventuels dépens.



Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson