Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 26/015

N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGQR
Section 2
PH
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 06 janvier 2026


PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [I] [Z]
né le 13 Octobre 1969 à [Localité 8] (VOSGES), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [M] [Z]
née le 17 Juillet 1964 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :



PARTIE DEFENDERESSE : 

Société SMARTLYNX AIRLINES SIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - LETTONIE - 

non comparante, ni représentée



PARTIE INTERVENANTE :





Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jacques WALKER : Président 
Patricia HABER : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 02 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 et signé par Jacques WALKER, Président, et Patricia HABER, Greffier 






AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 janvier 2026, par Jacques WALKER, Président et Patricia HABER, Greffier.


Le Greffier, Le Président,