Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/04475 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD5Q

Affaire : Ordonnance du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rouen en date du 2 décembre 2025





Monsieur [U] [Y]



APPELANT

Maître [W] [J]



INTIME







Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04475 ;



Vu les articles 384 et 401 du code de procédure civile ;



Le 18 octobre 2025, M. [U] [Y], représentant légal des sociétés copropriétaires du syndicat de copropriétaires [1], les Sarl [4], [2] et [3], a saisi le bâtonnier de Rouen d'une plainte disciplinaire le visant personnellement. En l'absence de réponse, il a saisi le conseil régional de discipline le 25 novembre 2025.



Par ordonnance en date du 2 décembre 2025, le président du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable la réclamation de M. [U] [Y] formée à l'encontre de Me [W] [J].



M. [Y] a formé appel de cette décision le 8 décembre 2025.





MOTIFS



Par mail du 17 décembre 2025, le greffe de la première chambre civile a informé 

M. [Y] de la procédure applicable au litige présenté. 



Selon le décret du 27 novembre 1991 l'ordonnance de rejet peut être défére à la cour d'appel. Le recours doit être formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes. Le recours est formé dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision.



A défaut de déclaration d'appel formé par avocat dans le délai de quinze jours, le recours encourt une fin de non-recevoir.



En réponse, le 19 décembre 2025, M. [Y] a déclaré renoncer à son recours évoquant l'impossibilité de régulariser la procédure par avocat dans le délai sus-mentionné et précisant : 'je me contenterai simplement de suivre ma plainte au pénal avec partie civile enregistrée'.



Il convient en conséquence, de constater le désistement de M. [Y].









PAR CES MOTIFS



Constate que M. [U] [Y], représentant légal des sociétés copropriétaires du syndicat des copropriétaires [1], les Sarl [4], [2] et [3], s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 décembre 2025 par le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rouen ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.





Fait à Rouen, le 7 janvier 2026



La présidente de la mise en état,