Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 6 janvier 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 25/01056 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VV52

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024

Date de la saisine : 24 Février 2025

Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

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APPELANTE 

[1]





INTIMEE

S.A.S. [2] [Localité 3]

Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1101078





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2026/



Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 décembre 2025,



S.A.S. [2] [Localité 3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 





PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS LA [1] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT