Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695f5c51cdc6046d4796d403
- Date
- 6 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/01056 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VV52 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024 Date de la saisine : 24 Février 2025 Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [1] INTIMEE S.A.S. [2] [Localité 3] Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1101078 ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 décembre 2025, S.A.S. [2] [Localité 3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS LA [1] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
695f5c51cdc6046d4796d403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel