Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695f5c54cdc6046d4796d412
- Date
- 6 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQZT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de la saisine : 08 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [E] [P] Représentée par Me Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE [1] ------------------------------------------------------------------------- 2026 Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 19 décembre 2025, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS [E] [P] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
695f5c54cdc6046d4796d412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel