Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 7 janvier 2026
- ECLI
- 695f795bcdc6046d479a96e7
- Date
- 7 janvier 2026
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 07 novembre 2024 RG 2024000134 ORDONNANCE DE RADIATION / 2026 N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPI7 APPELANT(S) S.A.R.L. TRANSPORTS LOCATION NEGOCE - TLN TRANSPORTS LOCATION NEGOCE - TLN, Société à responsabilité limitée au capital social de 150.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 499 890 838, pris en son Établissement secondaire situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 499 890 838 000 42 Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) S.A.R.L. ALDI ENNERY prise en la personne de son représentant légal pour ce domic ilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de M Ali ADJAL, Greffier ; Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile ; Par ordonnance du 19 juin 2025, le conseiller de la mise a constaté que la présente instance est, en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, interrompue en raison du placement en liquidation judiciaire de la société TLN. Que les organes de la procédure collective n'ont pas été mis en cause ; En l'espèce Maître [F], en sa qualité de liquidateur de la société TLN n'a pas été mis en cause ; Que le défaut d'accomplissement entraine la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2026 Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civilearticle 369 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 7 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
695f795bcdc6046d479a96e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel