Cour d'Appel · RETENTIONS — 6 janvier 2026

N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWMQ



Nom du ressortissant :

[T] [Y]







[Y]

C/

PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 06 Janvier 2026 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [Y]

né le 02 Juin 2006 à [Localité 3] (ALGERIE)



Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2





comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours 

de Madame [R] [L], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la cour d'appel de Lyon





ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHONE



[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Janvier 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCEDURE



Par décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 18 octobre 2024, [T] [Y] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale. 



Par décision en date du 5 novembre 2025, notifiée le 5 novembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 5 novembre 2025. 



Par décision en date du 8 novembre 2025, confirmée par la cour d'appel le 11 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [Y] pour une durée de vingt-six jours.



Par ordonnance du 4 décembre 2025, confirmée par la cour d'appel le 6 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [Y] pour une durée de trente jours. 



Par requête du 02 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours. 



Par ordonnance du 03 janvier 2026 à 13h15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [T] [Y] pour une durée de trente jours. 



Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 05 janvier 2025 à 11h40, [T] [Y] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA aux motifs d'une insuffisance de diligences de la préfecture du Rhône pour obtenir un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes et d'une absence de perspective d'éloignement. Il soutient également ne pas recevoir le traitement médical adapté à son état de santé en rétention. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 janvier 2026 à 10 heures 30.



[T] [Y] a comparu assisté d'un interprète et de son conseil. 



Le conseil de [T] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[T] [Y] a eu la parole en dernier. 



Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de [T] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Sur le bien fondé de la requête



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet;



L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»



Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [T] [Y] l'autorité préfectorale fait valoir que:

- [T] [Y] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités consulaires aux fins d'obtention d'un laissez-passer.

- Elle a sollicité les autorités consulaires algériennes dès le 4 novembre 2025, avant même son élargissement puis a transmis les empreintes de l'intéressé et ses photographies le 12novembre 2025 et les a relancées les 24 novembre, 8 décembre et 29 décembre 2025

- l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, 

- la présence de [T] [Y] sur le territoire français représente une menace à l'ordre public en ce qu'il a été condamné à plusieurs reprises et notamment à une peine d'interdiction du territoire français.



Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure.



Il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que l'impossibilité de l'exécuter jusqu'alors résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. 



Le préfet dépend en effet des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.



Le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'autorité administrative est en conséquence inopérant.



Et comme l'a justement retenu le premier juge, le certificat médical produit quant à son état de santé date du 29 avril 2025, soit de plusieurs mois avant son placement en rétention administrative et qu'il n'est produit aucun document actualisé ou attestant d'une incompatibilité de son état de santé avec son placement au centre de rétention alors même qu'il déclare avoir pu voir le médecin au centre de rétention. 

Il n'est enfin pas démontré que le laissez-passer consulaire ne sera pas délivré dans les 30 prochains jours. Des perspectives d'éloignement restent donc à ce stade possibles. 



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. 



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [T] [Y].



Confirmons l'ordonnance déférée.











La greffière, La conseillère déléguée, 

Zouhairia AHAMADI Albane GUILLARD