Cour d'Appel · 8ème chambre — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre







LYON, le 07 Janvier 2026



ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 25/09925 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRS joint au dossier N° RG 25/09794



Monsieur [Z] [X]

Représentant : Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON

Madame [C] [H] épouse [X]

Représentant : Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

Monsieur [V] [M]

Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [M] épouse née [Z]

Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON

S.A. PACIFICA prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés es-qualités audit siège

Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON



INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, 



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09925 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRS et N° RG 25/09794 ;



Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, Magistrat chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, le 04 décembre 2025 s'agissant de la MI N° 23/00000505 ;



Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/09925 a été effectuée dans le délai d'appel en régularisation de la première aux termes de laquelle la S.A PACIFICA n'avait pas été intimée ;



Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/09925 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRS et N° RG 25/09794 sous le seul N° RG 25/09794





Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2026



LA PRÉSIDENTE,