Cour d'Appel · 8ème chambre — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

8ème chambre







LYON, le 07 Janvier 2026



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 



N° RG 25/05762 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOUR



Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 16 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/01951





S.A.S. FONCIA SAINT LOUIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 881 470 942 sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis au [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCHET ET CIE prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ



Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05762 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOUR dans une instance entre les parties ci-dessus,





Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées via RPVA le 18 décembre 2025 par Me Jacques AGUIRAUD, conseil de l'appelante, rectifiées pour être adressées au Président de la 8ème chambre le 22 décembre 2025, aux termes desquelles il lui est demandé, de : 



Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, 




DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05762 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour d'Appel de LYON, 

JUGER le désistement parfait et CONSTATER l'extinction de l'instance, 

LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens d'instance. 




Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées en réponse via RPVA le 19 décembre 2025 par Me Olivier GUITTON, conseil de l'intimé, rectifiées pour être adressées au Président de chambre le 22 décembre 2025, aux termes desquelles il lui est demandé, de : 



Vu les articles 394 et suivants du CPC 

Vu les conclusions de désistement de l'appelante 




JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société FONCIA SAINT LOUIS ; 

DONNER acte au syndicat des copropriétaires de son acceptation du désistement ; 

LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.


 



Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que l'intimé a expressément accepté ce désistement ;



Que les conditions prévues par les articles 400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;



Qu'en outre il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés, un accord intervenant entre elles sur ce point en leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la société FONCIA à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 16 juin 2025 sous le N° RG 24/01951 ;



Constatons l'acceptation de ce désistement par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis au [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCHET ET CIE ;

 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.









LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,