Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695f863fcdc6046d479c2657
- Date
- 6 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEA Minute n° 05/2026 APPELANTS Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. CITYA IMMO 4 Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [B] [C] Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR Mme [N] [U] épouse [C] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR M. [P] [F] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEA à celle inscrite sous le numéro RG 25/34, PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction sous le numéro RG 25/34. COLMAR, le 06 Janvier 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 06 Janvier 2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
695f863fcdc6046d479c2657
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel