Cour d'Appel · Chambre 2 A — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR



Chambre : Chambre 2 A







N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIW4



Minute n° 8/2026





APPELANTE



[E] [P]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



[T] [B] [S]

Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [R][W] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de Me [T] [S]

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

[4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR









O R D O N N A N C E





Nous, Jean-François Lévêque, président de chambre, magistrat de la mise en état';



Vu l'appel interjeté le 28 mars 2024 devant la cour d'appel de Colmar contre le jugement rendu le 23 février 2024, par le tribunal judiciaire de Mulhouse';



Vu la requête en renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Metz présentée le 6 janvier 2026 par M. [T] [S], la SELARL [1], la SA [3] et la société [4], intimés';



Vu les conclusions transmises le 6 janvier 2026 par Mme [E] [P], appelante';



Vu l'article 47 du code de procédure civile';



Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe';



Attendu que M. [S], avocat au barreau de Colmar, est un auxiliaire de justice qui exerce ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Colmar et particulièrement devant la cour elle-même';



Attendu que l'appelante acquiesce à la demande de dépaysement présentée par les intimées';



Attendu que la cour d'appel de Metz est limitrophe de la cour d'appel de Colmar';





PAR CES MOTIFS



RENVOYONS l'affaire devant la cour d'appel de Metz';



DISONS qu'il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.









COLMAR, le 06 Janvier 2026

Le magistrat

 



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 aux avocats le 06 Janvier 2026