Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695f87a1cdc6046d479c7d6d
- Date
- 6 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02513 - S.C.I. BUCHARD [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CKE8 APPELANTE Madame [K] [N] [F] [J] [E] divorcée [P] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, La S.C.I. BUCHARD, appelante, se désiste par conclusions adressées par RPVA le 05 janvier 2026 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 07 août 2025 ; Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait de la SCI BUCHARD, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons la S.C.I. BUCHARD aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 06 Janvier 2026 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats B. MEURANT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
695f87a1cdc6046d479c7d6d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel