Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 janvier 2026
- ECLI
- 695f87a2cdc6046d479c7fed
- Date
- 7 janvier 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02189 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWIQ S.A.R.L. MICKAEL DAVARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250657 APPELANTE Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0024-1 Madame [J] [R] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0024-1 S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CJDH INTIMES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, Attendu que S.A.R.L. MICKAEL DAVARD, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 26 Juin 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 22 décembre 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A.R.L. MICKAEL DAVARD aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 07 Janvier 2026 La présidente de chambre Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 7 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
695f87a2cdc6046d479c7fed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel