Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695f87a5cdc6046d479c806a
- Date
- 6 janvier 2026
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01887 S.A.S. NOBLESSE [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250075 APPELANTE S.A.S. NOBLESSA [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7310 INTIMEE Nous, B. MEURANT, présidente de chambre, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, La SAS NOBLESSE, appelante, se désiste par conclusions adressées le 06 janvier 2026 par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 5] en date du 24 Juillet 2025. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel de la SAS NOBLESSE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons la SAS NOBLESSE aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 06 Janvier 2026 Le magistrat Copie adressée aux avocats B. MEURANT
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
695f87a5cdc6046d479c806a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel