Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 7 janvier 2026

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/15046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOLP devant la Chambre 1-9 



 

 

Ordonnance N° 2026/ 003







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,



Vu la requête présentée le 6 janvier 2026 par la S.C.I. BEN ET MAX, représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/15046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOLP, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

 



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS la S.C.I. BEN ET MAX à assigner l'intimée à jour fixe.

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de registre général 25/15046, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 6 mai 2026 à 14h15

salle 4, Palais Monclar



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 Fait à [Localité 1], le 7 janvier 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président