Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/13448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK7J

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M004





M. [S] [Y] [V]

Représentant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE



Appelant





S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

S.D.C. LE LYAUTEY



Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 04 Décembre 2025, 22 Décembre 2025;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Novembre 2025 par M. [S] [Y] [V]





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 18 Novembre 2025 par M. [S] [Y] [V] contre la décision rendue le 27 Octobre 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].

 





Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026



La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière