Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/13175 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKNT

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2025/M002





S.A.S. ES INVEST

Représentant : Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





Mme [P] [L]



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 Novembre 2025, 16 Décembre 2025



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 Novembre 2025 par la S.A.S. ES INVEST







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 12 Novembre 2025 par la S.A.S. ES INVEST contre la décision rendue le 30 Octobre 2025 par Juge de l'exécution d'[Localité 3].

 





Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026



La Greffière La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière