Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/12906 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ2E

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M003





Mme [N] [C] [B] veuve [S]

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





M. [V] [I]

Mme [U] [I]

Représentés par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 05 Novembre 2025, 09 Décembre 2025;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 04 Novembre 2025 par Mme [N] [C] [B] veuve [S]







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 04 Novembre 2025 par Mme [N] [C] [B] veuve [S] contre la décision rendue le 09 Octobre 2025 par Juge de l'exécution d'[Localité 3].

 





Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026



La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière