Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 7 janvier 2026
- ECLI
- 695f8eb4cdc6046d479d4ea8
- Date
- 7 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/10962 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFUX Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M008 COPIE AU DOSSIER Affaire : SASU LISANDRU Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICU LIERS (SIP) DE [Localité 4] Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière. Vu l'avis de caducité du 23 Décembre 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 07 Janvier 2026 La greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffière
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 7 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
695f8eb4cdc6046d479d4ea8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel